Lorsque vous fermez votre compte Debitum, vos données personnelles ne sont pas supprimées immédiatement. En tant que société de courtage réglementée, supervisée par la Banque de Lettonie et opérant conformément à MiFID II et aux réglementations AML, nous sommes légalement tenus de conserver certaines données pendant une période définie après la fin de la relation commerciale.
Debitum Investments cesse l'utilisation active de vos données personnelles dans un délai d'un mois après la fermeture du compte.
Cependant, vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation commerciale, ou plus longtemps si la législation applicable l'exige.
Selon la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, les données doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Les 5 années supplémentaires reposent sur les intérêts légitimes de Debitum Investments, notamment liés aux délais de prescription ou à d'autres obligations légales.
Quelles données peuvent être supprimées plus tôt?
Les données qui ne sont plus nécessaires à des fins réglementaires, juridiques ou contractuelles peuvent être supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
Les préférences marketing et les abonnements aux newsletters peuvent être supprimés à tout moment via les paramètres du compte, section "Notifications".
Puis-je demander la suppression de mes données?
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données conformément à l'article 17 du RGPD. Toutefois, ce droit peut être limité si des obligations légales de conservation s'appliquent. Dans ce cas, nous vous informerons des données concernées et des raisons de leur conservation.
Où puis-je en savoir plus?
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et la section RGPD sur notre site web.