Debitum est tenu de prélever des impôts sur les intérêts, sauf si un taux réduit s'applique dans le cadre d'une convention de double imposition (DTA) et que les documents requis ont été soumis.
1. Qui peut en bénéficier?
Résidents fiscaux de l'UE / EEE
Ils sont généralement soumis à un taux réduit de retenue à la source (actuellement 5%). Aucun document n'est requis, car ce taux est appliqué automatiquement. Un taux de 0% est possible uniquement pour les résidents fiscaux de Lituanie après soumission des documents requis.
Résidents fiscaux hors UE
Le taux par défaut est de 25,5%, mais il peut être réduit si une convention de double imposition entre la Lettonie et votre pays prévoit un taux inférieur.
Un taux réduit est appliqué uniquement après validation des documents.
2. Quels documents sont requis?
Vous devez télécharger :
Un certificat de résidence fiscale délivré par votre administration fiscale (confirmant votre résidence fiscale pour les besoins de la convention avec la Lettonie). Il doit indiquer l'année en cours.
Un formulaire signé de demande de réduction fiscale (disponible dans la section fiscale de la plateforme Debitum).
Les deux documents doivent être valides pour la même année fiscale.
3. Comment télécharger les documents?
Connectez-vous → Accédez à Vérification → Section fiscale → Téléchargez :
Certificat de résidence fiscale
Formulaire signé de demande de réduction fiscale
Soumettez pour examen.
Le taux réduit est appliqué après approbation et n'est pas rétroactif. De nouveaux documents doivent être soumis chaque année.